Amendement n° COM-2 Sénat

Alinéa 15

Compléter cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés:

«  Les denrées alimentaires résiduelles données par les commerces de détail alimentaire et non distribuées par les associations seront traitées conformément au code de l’environnement en respectant la hiérarchie des modes de traitement et conformément à l’article L. 2224-14 du CGCT.

Dans le cas où la gestion des denrées alimentaires résiduelles données par les commerces de détail alimentaire et non distribuées par les associations induit l’intervention d’une collectivité territoriale, celle-ci sera associée à la convention de partenariat mentionnée au III de l’article L. 533-2-2 et au III de l’article L. 533-2-3. »

Cet amendement rappelle les principes encadrant la gestion des déchets par les collectivités territoriales. Il permet d’associer la collectivité territoriale qui serait concernée par la gestion des déchets alimentaires résiduels à la convention qui détermine les modalités selon lesquelles ces denrées sont cédées.