Amendement n° 7 Sénat
LOI n° 2016-113 du 5 février 2016 portant application du protocole additionnel à l'accord entre la France, la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Agence internationale de l'énergie atomique relatif à l'application de garanties en France, signé à Vienne le 22 septembre 1998 (1)
Dispositif
I. - Alinéa 5
1° Après les mots :
activités en coopération avec un ENDAN
insérer les mots :
ou avec un État non signataire du TNP
2° Après les mots :
activités en coopération avec une personne établie dans un ENDAN
insérer les mots :
ou dans un État non signataire du TNP
3° Après les mots :
dans l'intérêt d'un ENDAN
insérer les mots :
ou d'un État non signataire du TNP
4° Après les mots :
ou d'une personne établie dans un ENDAN
insérer les mots :
ou dans un État non signataire du TNP
II. - Alinéa 6
Remplacer les mots :
conduit à un transfert à un ENDAN ou à l'acquisition par un ENDAN
par les mots :
conduit à un transfert ou à l'acquisition par un ENDAN ou par un État non signataire du TNP
Objet
Le terme "ENDAN" désigne uniquement les Etats Non Dotés de l'Arme Nucléaire signataires du traité sur la non-prolifération des armes nucléaires. Cet amendement vise à étendre les dispositions du protocole aux autres Etats non dotés de l'arme nucléaire qui n'auraient pas signé ce traité, mais qui pourraient se livrer à des activités de prolifération.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).