Amendement n° COM-20 Sénat
LOI n° 2016-113 du 5 février 2016 portant application du protocole additionnel à l'accord entre la France, la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Agence internationale de l'énergie atomique relatif à l'application de garanties en France, signé à Vienne le 22 septembre 1998 (1)
Dispositif
I. - Après le mot :
international
insérer les mots :
ou de l'inspection internationale
II. - Après les mots :
deux ans
insérer les mots :
à cinq ans
III. - Après les mots :
75 000 €
insérer les mots :
à 200 000 €
Objet
Cet amendement a un double objet :
- d'une part, c'est un amendement de conséquence de l’extension du champ d’application de l’article 12 aux inspections internationales.
Il vise à sanctionner non seulement le fait de faire obstacle à l’accomplissement de toute vérification internationale autorisée par le juge judiciaire, mais également toute obstruction à la réalisation d’une inspection internationale qui se déroule dans le cadre des engagements internationaux, souscrits par la France et relatifs à l’application des garanties ;
- d'autre part, le présent amendement a pour objet de durcir la sanction qui s'applique au fait de faire obstacle à l'accomplissement desdites vérifications ou inspections.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.