Amendement n° COM-19 Sénat
LOI n° 2016-113 du 5 février 2016 portant application du protocole additionnel à l'accord entre la France, la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Agence internationale de l'énergie atomique relatif à l'application de garanties en France, signé à Vienne le 22 septembre 1998 (1)
Dispositif
Supprimer les mots :
à Mayotte,
Objet
Cet amendement vise à supprimer la mention de Mayotte de l’article 24. Mayotte est devenu le 31 mars 2011, le 101e département français et le 5e département français d’outre-mer, régi par l’article 73 de la Constitution (loi organique n°2010-1486 du 7 décembre 2010). En conséquence, les dispositions du présent projet de loi lui sont directement applicables, en vertu du principe d’identité législative.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.