Amendement n° COM-11 Sénat
LOI n° 2016-113 du 5 février 2016 portant application du protocole additionnel à l'accord entre la France, la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Agence internationale de l'énergie atomique relatif à l'application de garanties en France, signé à Vienne le 22 septembre 1998 (1)
Dispositif
Alinéa 6
Remplacer les mots :
l’exploitant soumis
par les mots :
la Personne soumise
Objet
A l’instar des amendements aux articles 10 et 11, le présent amendement vise à remplacer la notion d’exploitant trop restrictive par celle de « Personne ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.