Amendement n° COM-3 Sénat
LOI n° 2016-113 du 5 février 2016 portant application du protocole additionnel à l'accord entre la France, la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Agence internationale de l'énergie atomique relatif à l'application de garanties en France, signé à Vienne le 22 septembre 1998 (1)
Dispositif
I. - Alinéa 2
1° Remplacer le mot :
autorisation
par le mot :
approbation
2° En conséquence, alinéas 3 et 5
Procéder au même remplacement dans ces alinéas
II. - Alinéa 5
Après le mot :
mène
insérer les mots :
ou envisage de mener
Objet
Cet amendement a pour objet d’assurer la conformité du dispositif national de garanties aux termes du protocole additionnel signé avec l’AIEA et l’Euratom.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.