Amendement n° COM-1 Sénat
LOI n° 2016-113 du 5 février 2016 portant application du protocole additionnel à l'accord entre la France, la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Agence internationale de l'énergie atomique relatif à l'application de garanties en France, signé à Vienne le 22 septembre 1998 (1)
Dispositif
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
…° L’expression : « personne » désigne toute personne publique ou privée, physique ou morale, soumise aux obligations prévues dans la présente loi.
Objet
Cet amendement tend à préciser le sens du mot « Personne », dans le cadre de la mise en œuvre du présent projet de loi.
Il illustre la portée particulièrement large des obligations de déclaration et d’accès aux emplacements, prévues dans le projet de loi. Le critère d’application de ces déclarations et droits d’accès aux représentants de l’AIEA réside dans la nature des activités conduites et non dans celle des personnes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.