Amendement n° COM-18 Sénat
LOI n° 2016-113 du 5 février 2016 portant application du protocole additionnel à l'accord entre la France, la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Agence internationale de l'énergie atomique relatif à l'application de garanties en France, signé à Vienne le 22 septembre 1998 (1)
Dispositif
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
…° L’expression : « autorité administrative » désigne l’autorité chargée du suivi de la mise en œuvre par la France du protocole additionnel.
Objet
Cet amendement vise à préciser le sens du mot « autorité administrative », dans le cadre de la mise en œuvre du présent projet de loi.
L’interlocuteur de l’AIEA est en l’espèce le Comité Technique Euratom (CTE). Sa mission consiste à assurer « le suivi de la mise en œuvre des contrôles internationaux sur les matières nucléaires exercés en France par la Commission Européenne au titre du chapitre VII du Traité Euratom et par l’AIEA au titre de l’accord de garanties conclu entre la France, l’AIEA et Euratom » et de son protocole additionnel.
Placé sous l’autorité du Premier Ministre, il est composé d’experts du Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives. Il dispose d’un appui technique de l’Institut de Radioprotection et de Sûreté Nucléaire (IRSN).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.