Amendement n° 23 rect. Sénat
LOI n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie (1)
Dispositif
Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La sédation profonde et continue ne peut en aucun cas s’appliquer aux personnes en situation de grand handicap dont le pronostic vital n’est pas engagé à court terme.
Objet
Le présent amendement a pour objectif de distinguer deux états : le grand handicap et la fin de vie, qui correspond à une situation de pronostic vital engagé à court terme.
Cet état de "fin de vie" n’est pas en soi celui des personnes en situation de grand handicap, comme Vincent Lambert, dont la vie, si différente soit-elle de la nôtre, ne doit pas être confondue avec une situation de « maintien en vie » : si ces personnes ont besoin de soins et le cas échéant de traitements adaptés à leur handicap, cela ne signifie pas qu’elles sont « maintenues en vie ». Leur situation ne relève donc pas de l’acharnement thérapeutique qui pourrait être atténué par une sédation profonde et continue.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).