Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° 1 rect. Sénat

LOI n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie (1)

Rejeté Mme Chantal Jouanno Article 3 Déposé le 26/10/2015 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Toute personne majeure et capable, en phase avancée ou terminale, même en l’absence de diagnostic de décès à brève échéance, atteinte d’au moins une affection accidentelle ou pathologique avérée, grave, incurable et/ou à tendance invalidante et incurable, infligeant une souffrance physique ou psychique constante et inapaisable ou qu’elle juge insupportable, peut demander à bénéficier d’une aide active à mourir. »

Objet

Cet amendement ne retranche rien au  dispositif proposé par le texte voté en Commission des Affaires sociales. Elle  permet seulement d’ouvrir à des malades le droit de mourir dans la  dignité sous assistance médicale.

Une proposition respectueuse de l’humanisme et de la liberté individuelle lorsqu’elle est exprimée de façon éclairée et réfléchie.

Il s’agit ici de satisfaire 96% des  Français qui, selon un sondage Ifop réalisé en octobre 2014 pour l’Association pour le Droit de Mourir dans la Dignité (ADMD), souhaitent  que l’on "autorise les médecins à mettre fin, sans souffrance, à la vie  des personnes atteintes de maladies insupportables et incurables si  elles le demandent".

Avec le vote de cet amendement, les Français  bénéficieraient enfin de leur ultime liberté, comme les Néerlandais,  les Belges, les  Luxembourgeois et les Suisses en disposent déjà dans leur propre pays.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).