Amendement n° 18 Sénat
LOI n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie (1)
Dispositif
Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le patient peut désigner une personne de confiance suppléante. Son témoignage est entendu uniquement si la personne de confiance titulaire se trouve dans l’incapacité d’exprimer la volonté du patient qui l’a désignée.
Objet
Cet amendement reprend celui déposé par Madame Le Vern à l’Assemblée Nationale, et adopté en séance publique.
Il s’agit de pallier à une situation de blocage, et de garantir au patient que sa volonté sera transmise, y compris si la personne de confiance qu’il a désignée n’est plus en mesure de l’exprimer (décès, incapacité physique ou mentale, ou problème pour la joindre dans les délais impartis, etc).
Les deux témoignages ne sauraient être concurrents, le second n’intervenant qu’en cas de défaut du premier.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).