Amendement n° 21 Sénat
LOI n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie (1)
Dispositif
I. ‑ Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 1110‑5‑2. ‑ Un traitement à visée sédative et antalgique provoquant une altération profonde et continue de la vigilance associé à l'arrêt des traitements disproportionnés du maintien en vie est mise en œuvre dans les cas suivants :
II. ‑ Alinéa 6
Remplacer les mots :
la sédation profonde et continue
par les mots :
le traitement à visée sédative et antalgique provoquant une altération profonde et continue de la vigilance associé à l'arrêt des traitements disproportionnés du maintien en vie
Objet
Il s'agit de reprendre la rédaction initiale de la proposition en supprimant la référence au décès, coupant ainsi court à toute tentative d'interprétation abusive de la loi telle que la rédaction actuelle permettrait de le faire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).