Amendement n° COM-28 Sénat
LOI n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie (1)
Dispositif
Après les mots « La nutrition » supprimer les mots « et l'hydratation ».
Objet
Objet :
Seule la nutrition artificielle doit être considérée comme un traitement.
L’hydratation est simplement un confort qui doit être maintenu même en fin de vie.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.