Amendement n° COM-20 Sénat
LOI n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie (1)
Dispositif
Alinéa 2
Supprimer les mots:
et ne pas prolonger inutilement sa vie
Objet
Cette expression induit un jugement de valeur quant à la valeur de la vie du patient.
Elle n'a pas sa place dans un texte de loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.