Amendement n° COM-14 Sénat

L’article L. 1110-9 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

Toute  personne majeure et capable, en phase avancée ou terminale, même en  l’absence de diagnostic de décès à brève échéance, atteinte d’au moins  une affection accidentelle ou pathologique avérée, grave, incurable  et/ou à tendance invalidante et incurable, infligeant une souffrance  physique ou psychique constante et inapaisable ou qu’elle juge  insupportable, peut demander à bénéficier d’une aide active à mourir.

Cet amendement ne retranche rien au  dispositif proposé par le texte voté à l’Assemblée nationale. Elle  permet seulement d’ouvrir à des malades le droit de mourir dans la  dignité sous assistance médicale.

Une proposition respectueuse de  l’humanisme et de la liberté individuelle lorsqu’elle est exprimée de  façon éclairée et réfléchie.

Il s’agit ici de satisfaire 96% des  Français qui, selon un sondage Ifop réalisé en octobre 2014 pour  l’Association pour le Droit de Mourir dans la Dignité (ADMD), souhaitent  que l’on "autorise les médecins à mettre fin, sans souffrance, à la vie  des personnes atteintes de maladies insupportables et incurables si  elles le demandent".

Avec le vote de cet amendement, les Français  bénéficieraient enfin de leur ultime liberté, comme les Néerlandais,  les Belges, les  Luxembourgeois et les Suisses en disposent déjà dans leur propre pays.