Amendement n° 62 rect. Sénat
LOI n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie (1)
Dispositif
Alinéa 4
Après les mots :
le patient
insérer les mots :
, dont le pronostic vital est engagé à court terme,
Objet
Amendement de précision pour le cas où le malade est hors d'état d'exprimer sa volonté.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).