Amendement n° 65 rect. Sénat
LOI n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie (1)
Dispositif
Alinéa 4, première phrase
Après le mot :
effet
insérer le mot :
secondaire
Objet
Il est important de bien préciser que le décès ne relève pas d'une intention de donner la mort , mais de la conséquence d'un traitement visant à soulager la douleur.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).