Amendement n° 156 Sénat
LOI n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie (1)
Dispositif
Amendement n° 16, alinéa 5
Après le mot:
validité
insérer les mots:
au regard du dernier état connu de la volonté du patient
Objet
Sous-amendement de conséquence
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).