Amendement n° 155 Sénat
LOI n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie (1)
Dispositif
Amendement n° 15, alinéa 5
Après le mot:
sérieuse
insérer les mots:
au regard du dernier état connu de la volonté du patient
Objet
Ce sous-amendement précise que la contestation sérieuse dont fait l'objet la validité des directives anticipées s'apprécie "au regard du dernier état connu de la volonté du patient".
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).