Amendement n° 41 rect. Sénat
LOI n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie (1)
Dispositif
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Si cette procédure ne permet pas de dégager un consensus, une procédure collégiale telle que définie à l’article L. 1110-5-1 est engagée.
Objet
Lorsque le patient atteint d’une maladie grave et incurable est dans l’incapacité d’exprimer sa volonté et qu’il n’a pas rédigé de directives anticipées, ni désigné de personne de confiance, il convient de rechercher l’expression de la volonté du patient via une procédure de décision collective qui associe les proches du patient qui souhaitent l’être et les professionnels.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).