Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 75 rect. Sénat

LOI n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie (1)

Retiré M. Pierre-Yves Collombat Article 4 Déposé le 16/06/2015 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 2

Après les mots :

des soins

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

adaptés comportant l'administration de médicaments et l'assistance psychique et visant à soulager sa douleur et sa souffrance. Celles-ci doivent être, en toutes circonstances, prévenues, prises en compte, évaluées et traitées.

Objet

Cet amendement rappelle que les soins comportent l'administration de médicaments et une assistance psychique et qu'ils doivent être adaptés non seulement à soulager la souffrance mais aussi la douleur du patient.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).