Amendement n° 92 rect. Sénat

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 31 décembre 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'étendre le versement de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie, créée par l'article L. 168-1 du code de la sécurité sociale, aux personnes qui accompagnent, dans un établissement de santé, une personne en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable.

Selon les statistiques de l'INSEE en 2013, 57,2% des décès se sont produits dans des établissements de santé, hôpital public ou privé ou clinique privée. Pourtant l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie, crée par la loi n°2010-209 du 2 mars 2010, ne bénéficie aux accompagnants que lorsque la personne accompagnée se trouve à domicile, dans une maison de retraite ou un Ehpad. Cette situation inique doit donc être corrigée. Un rapport remis au Parlement avant la fin de l'année 2015 permettra d'obtenir une évaluation des coûts d'une telle extension de cette allocation en vue de la modification de son périmètre.