Amendement n° 38 rect. Sénat
LOI n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie (1)
Dispositif
Après l'alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L’accès aux directives anticipées est facilité, avec le consentement du patient, par une mention inscrite sur la carte Vitale et dans le dossier médical.
Objet
Cet amendement vise à renforcer l’accès aux directives anticipées des patients en proposant de les inscrire sur des supports identifiés et identifiables.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).