Amendement n° 56 rect. Sénat
LOI n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie (1)
Dispositif
Alinéa 8
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Les professionnels de santé mettent en oeuvre tous les moyens à leur disposition pour assurer à toute personne une fin de vie digne et accompagnée du meilleur apaisement possible de la souffrance.
Objet
Faire entrer la fin de vie dans le domaine du droit, c'est prendre le risque de judiciariser la mort et de générer des contentieux autours d'elle. Le présent amendement a pour objet de réaffirmer un droit d'accès à des soins et le principe d'obligation de moyens.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).