Amendement n° 55 rect. Sénat
LOI n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie (1)
Dispositif
Alinéa 8
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Les professionnels de santé mettent en œuvre tous les moyens à leur disposition pour assurer à toute personne une fin de vie entourée et apaisée. »
Objet
Faire entrer la fin de vie dans le domaine du droit, c'est prendre le risque de judiciariser la mort et de générer des contentieux autour d'elle. La dignité des patients ne s'en trouverait pas améliorée pour autant. Le présent amendement a pour objet de réaffirmer un droit d'accès à des soins et le principe d'une obligation de moyens.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).