Amendement n° 53 rect. Sénat
LOI n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie (1)
Dispositif
Alinéa 8, seconde phrase
Remplacer le mot :
peut
par le mot :
doit
Objet
Une personne faisant l'objet d'une mesure de protection juridique peut rédiger des directives anticipées avec l'autorisation du juge ou du conseil de famille.
La rédaction de cet alinéa laisse entendre que l'assistance de la personne chargée de sa protection pendant la rédaction de ses directives anticipées est facultative.
Or, cet accompagnement est absolument indispensable lors de la prise de telles décisions.
Cet accompagnement doit donc être obligatoire.
Tel est le but de cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).