Amendement n° 52 rect. Sénat
LOI n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie (1)
Dispositif
Alinéa 6
Compléter cet alinéa par les mots et une phrase ainsi rédigée :
, dans le respect des conditions prévues aux 1° et 2°. Le médecin traitant peut demander aux services des soins palliatifs des centres hospitaliers d’intervenir en établissement pour personnes âgées ou à domicile, soit en qualité de consultant, soit afin d’effectuer la sédation profonde et continue.
Objet
La sédation profonde et continue, au domicile du patient ou en établissement de santé, doit également répondre aux deux conditions suivantes :
-Le médecin traitant d'un patient à domicile ou en EHPAD doit pouvoir demander aux services de soins palliatifs des centres hospitaliers des conseils sur la situation de leur patient ou d'effectuer la sédation profonde et continue.
-Afin que les services de soins palliatifs des centres hospitaliers puissent intervenir efficacement auprès des médecins généralistes , il est important de renforcer leurs moyens.
Tel est le but de cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).