Amendement n° 50 rect. Sénat
LOI n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie (1)
Dispositif
Alinéa 3
1° Après les mots :
engagé à
insérer le mot :
très
2° Remplacer les mots :
autre traitement
par les mots :
traitement adapté
Objet
Pour appliquer la sédation profonde et continue, il est en effet nécessaire d'ajouter deux conditions.
-D'une part, la mort doit être imminente, le pronostic vital étant engagé à très court terme, c'est à dire en heures ou en jours.
-D'autre part, le patient doit présenter une souffrance réfractaire au traitement adapté.
Tel est le but de cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).