Amendement n° 48 rect. Sénat
LOI n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie (1)
Dispositif
Alinéa 2, troisième phrase
Supprimer les mots :
ou, à défaut
Objet
La procédure collégiale doit effectivement réunir l'équipe de soins, la personne de confiance mais également les membres de la famille et les proches qui le souhaitent.
La rédaction actuelle laisse entendre qu'est associé à l'équipe de soins, soit la personne de confiance, soit les membres de la famille et les proches.
Or, il est indispensable que les membres de la famille, qui le souhaitant, puissent participer à cette procédure, pas seulement à défaut.
Tel est le but de cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).