Amendement n° 22 rect. Sénat

Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L'Observatoire national de la fin de vie rédige un rapport annuel sur la mise en œuvre des conditions d'application de la présente loi, ainsi que sur la politique de développement des soins palliatifs. Ce rapport est transmis au Parlement dans le cadre de son travail d'évaluation des politiques publiques.

II. – L'article 15 de la loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie est abrogé.

L'article 15 de la loi du 22 avril avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie, dite "Loi Leonetti", avait déjà prévu ce type de bilan, sous la forme d'un "rapport annexé au projet de loi de finances tous les deux ans".

Cette évaluation ayant fait défaut jusqu'à présent, comme le regrettait la Cour des comptes dans son rapport de février 2015 sur les soins palliatifs, il apparait nécessaire de l'inscrire à nouveau dans la loi afin de permettre un suivi précis des mesures en faveur de ces soins.