Amendement n° 153 Sénat
LOI n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie (1)
Dispositif
Alinéa 4, seconde phrase
Supprimer les mots :
lorsque sa situation médicale ne correspond pas aux circonstances visées par ces directives ou
Objet
La formule « manifestement inappropriées » du premier projet a été remplacée par cette phrase qui prévoit encore la possibilité pour le médecin de se délier. Les directives se suffisent à elles-mêmes et il appartient au patient, ou à la personne de confiance, de se prononcer sur le fait qu'ils souhaitent qu'elles soient respectées ou non.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).