Amendement n° 152 Sénat
LOI n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie (1)
Dispositif
Alinéa 3, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
Cette phrase insert une forme de discrimination entre les biens portants et les malades. Le fait qu'une personne puisse modifier ou révoquer à tout moment ses directives suffit amplement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).