Amendement n° 151 Sénat
LOI n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie (1)
Dispositif
Alinéa 5, deuxième phrase
Remplacer le mot :
raisonnable
par les mots :
maximum de 48 heures
Objet
Le terme « délai raisonnable » est imprécis et son interprétation pourrait être extrêmement variable.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).