Amendement n° 87 rect. Sénat
LOI n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie (1)
Dispositif
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans l’hypothèse où la volonté du patient demeure notoirement inconnue, elle ne peut être présumée comme consistant en un refus du patient d’être maintenu en vie dans les conditions présentes. »
Objet
Les auteurs de cet amendement estiment que la volonté de poursuite de traitement doit pouvoir demeurer implicite, si l’on ne peut rendre compte de la volonté de la personne.
Déjà soulignée par le Conseil d’Etat le 24 juin 2014, cette remarque s’applique particulièrement à la protection des personnes les plus vulnérables, notamment les personnes gravement polyhandicapées ou en état de conscience minimale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).