Amendement n° 84 rect. Sénat
LOI n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie (1)
Dispositif
Alinéa 5, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Lors de cette procédure collégiale, la volonté exprimée par la personne de confiance mentionnée à l’article L. 1111-6 prévaut sur tout autre élément.
Objet
Les auteurs tiennent à rappeler l’importance de la personne de confiance : désignée par le patient, elle est la plus à même de rendre compte de sa volonté.
De ce fait, quand il s’avère que les directives anticipées du patient ne correspondent pas à la situation médicale qu’il vit, la personne de confiance est la plus à même d’interpréter ces directives anticipées pour les appliquer à la situation médicale donnée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).