Amendement n° 83 rect. Sénat
LOI n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie (1)
Dispositif
Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Une procédure collégiale telle que celle mentionnée à l’article L.1110-5-1 vérifie avec l’équipe soignante que les conditions d’application prévues aux 1° et 2° du présent article sont remplies.
Objet
Cet amendement vise à supprimer la disposition qui indique que la vérification doit se faire « à l’initiative du médecin ».
Les médecins, de par leur formation et du fait d’une culture médicale davantage porté sur le « curatif » que sur le « palliatif », peuvent en effet être moins enclins à initier l’évaluation des conditions d’application de la sédation profonde et continue jusqu’au décès.
Ainsi, la procédure collégiale se réunira automatiquement pour vérifier que les conditions sont remplies pour procéder à la sédation profonde et continue jusqu’au décès.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).