Amendement n° 130 Sénat
LOI n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie (1)
Dispositif
Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Le médecin en tient le plus grand compte possible pour toute décision d'investigation, d'intervention ou de traitement la concernant.
Objet
Des directives anticipées ne peuvent s’imposer purement et simplement à un médecin, ni même à un collège de professionnels de santé. Si un malade demandant l’euthanasie par un acte ou par une omission d’un soin ou d’un traitement proportionné, le médecin qui le rendrait possible par une aide quelconque poserait un acte d’homicide contraire à la législation en vigueur.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).