Amendement n° 129 Sénat
LOI n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie (1)
Dispositif
Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Elles sont révisables et révocables à tout moment. La rédaction des directives anticipées est libre et ne peut faire l’objet de pressions.
Objet
Un modèle unique de rédaction émit par le Conseil d’Etat peut constituer une forme de pression morale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).