Amendement n° 128 Sénat
LOI n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie (1)
Dispositif
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 1111–11. – Toute personne majeure peut rédiger des directives anticipées pour le cas où elle serait un jour hors d’état d’exprimer sa volonté. Ces directives anticipées expriment la volonté de la personne relative à sa fin de vie, en ce qui concerne les soins qu’elle désire recevoir, le lieu où elle souhaite finir sa vie et les conditions du refus, de la limitation ou de l’arrêt des traitements et des actes médicaux.
Objet
Pourquoi tout orienter sur les questions de refus ? La personne peut avoir par exemple le souhait d’être admise dans une unité de soins palliatifs ou encore d’être admise dans tel service médical bien particulier qui l’a soigné jusqu’alors. Elle peut souhaiter recevoir certains soins particuliers.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).