Amendement n° 124 Sénat
LOI n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie (1)
Dispositif
Alinéa 4, première phrase
Après le mot :
médecin
insérer les mots :
, compétent en soins palliatifs,
Objet
Seul un médecin compétent en soins palliatifs, parce qu’il a reçu une formation spécifique et officie au sein d’une unité spécialisée, peut proposer au patient de mettre en œuvre un traitement qui peut avoir pour effet d’abréger sa vie.
La condition de la compétence en soins palliatifs est le gage que ces soins auront bien été mis en œuvre avant d’en arriver à une sédation profonde et continue.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).