Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° 122 Sénat

LOI n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie (1)

Non soutenu M. Stéphane Ravier Article 3 Déposé le 11/06/2015 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 3

Après le mot :

souffrance

insérer le mot :

physique

Objet

Les personnels soignants le constatent régulièrement, une personne en fin de vie dont la souffrance physique est apaisée ne demande plus d’aide active à mourir, même si elle avait pu exprimer un tel souhait auparavant. L’état dépressif qu’elle avait pu connaître s’éloigne d’autant. C’est donc bien la seule souffrance physique réfractaire qui doit pouvoir entraîner l’application des dispositions du présent article. 

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).