Amendement n° 117 Sénat
LOI n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie (1)
Dispositif
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par le membre de phrase :
le geste est réalisé sur sa demande réitérée ;
Objet
La vie de la personne étant mise en jeu, il est légitime de vérifier que c’est bien sa volonté.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).