Amendement n° 112 Sénat
LOI n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie (1)
Dispositif
Alinéa 2, deuxième phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Lorsque les traitements assurant un maintien artificiel de la vie apparaissent disproportionnés, ils peuvent être suspendus ou ne pas être entrepris, conformément à la volonté du patient et à l’issue d’une procédure collégiale.
Objet
L’arrêt des traitements assurant un maintien artificiel de la vie doit être également soumis au critère de proportionnalité des soins. S’il reste proportionné, il n’y a pas lieu de
l’arrêter. Cette proposition de loi n’a pas pour but de légiférer sur l’euthanasie par omission de soins proportionnés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).