Amendement n° 77 Sénat
LOI n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie (1)
Dispositif
Alinéa 7
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Le médecin traitant informe ses patients, à leur demande, des conditions de rédaction de directives anticipées.
Objet
Cet amendement précise que c'est à la demande du patient que le médecin l'informe des conditions de rédaction des directives anticipées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).