Amendement n° 46 Sénat
LOI n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie (1)
Dispositif
Alinéa 2, deuxième phrase
Compléter cette phrase par les mots :
ou les circonstances dans lesquelles elle désire bénéficier d'une assistance médicalisée active à mourir.
Objet
Cet amendement complète le périmètre des directives anticipées qui permettent d'exprimer par écrit la volonté de la personne concernant l'aspect médical de sa propre fin de vie.
Les directives anticipées peuvent ainsi contenir la volonté de la poursuite, de la limitation, de l'arrêt ou du refus du traitement ou encore la volonté de bénéficier d'une assistance médicalisée à mourir.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).