Amendement n° 20 Sénat
LOI n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie (1)
Dispositif
Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Lorsqu’une personne fait l’objet d’une mesure de tutelle, elle peut désigner une personne de confiance avec l’autorisation du juge ou du conseil de famille s’il a été constitué. Dans l’hypothèse où la personne de confiance a été désignée antérieurement à la mesure de tutelle, le juge peut confirmer la désignation de cette personne ou la révoquer. »
Objet
Cet amendement vise à permettre à une personne placée sous tutelle de désigner une personne de confiance avec l’autorisation du juge ou du conseil de famille.
En effet, il pourrait apparaitre quelque peu paradoxal de lui interdire de procéder à une telle désignation alors même qu’elle pourrait être autorisée à rédiger des directives anticipées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).