Amendement n° 8 Sénat
LOI n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie (1)
Dispositif
Alinéa 4, première phrase
Remplacer les mots :
s’imposent au
par les mots :
sont une aide pour le
Objet
La situation de la personne qui a rédigé une directive anticipée peut être tout à fait différente lorsque le médecin est susceptible d’en faire l’application. Dès lors, il est nécessaire que celui-ci puisse, si le patient n’est pas en état de décider, consulter la personne de confiance ou la famille.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).