Amendement n° 7 Sénat

Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Un médecin ou professionnel de santé a le droit de refuser de procéder à une sédation profonde et continue pour des raisons d’atteinte à sa conscience. S’il se dégage de sa mission, le médecin en avertit alors le patient ou, si l’état de santé de celui‑ci ne le permet pas, la personne de confiance et la famille et transmet au médecin désigné par celui‑ci ou ceux‑ci les informations utiles à la poursuite des soins.

Le projet de texte fait obligation au médecin de procéder à une sédation profonde et continue. Il est vraisemblable que pour un certain nombre de médecins, cela puisse poser un problème de conscience. Il est légitime de laisser à celui-ci la possibilité de refuser d’appliquer cette disposition et que, dans le même temps, cette mesure soit confiée à une ou un de ses confrères qui en serait d’accord. Dans ce cas, le médecin doit transmettre à la personne qui accepte d’appliquer ces dispositions tous les éléments d’informations concernant le patient.