Amendement n° COM-27 Sénat
LOI n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie (1)
Dispositif
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 1111-12. - Pour prendre les décisions d'investigation, d'intervention ou de traitement concernant une personne en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, le médecin a l'obligation de rechercher la volonté de la personne hors d'état de l'exprimer. En l'absence de directives anticipées mentionnées à l'article L. 1111-11, la personne de confiance lui rend compte de cette volonté. A défaut, il recueille tout élément permettant d'établir la volonté du patient auprès la famille ou des proches.»
Objet
Cet amendement propose plusieurs modifications rédactionnelles et de précision à l'article 10.
Il précise que le médecin a l'obligation de rechercher la volonté du patient pour toute décision d'investigation, d'intervention ou de traitement selon la formulation actuelle de l'article L. 1111-12 du code de la santé publique.
Il précise également que la personne de confiance "rend compte de la volonté du patient" plutôt que de livrer un témoignage. La mission de la personne de confiance s'apparente en effet à celle d'un mandataire de la personne qui l'a désignée. La notion de "témoignage" est quant à elle réservée aux procédures judiciaires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.