Amendement n° COM-16 Sénat
LOI n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie (1)
Dispositif
Alinéa 4
Ajouter
"Le patient en est informé sans délai."
Objet
Bien que prévue à l’article L 1111-2 l’obligation d’information du patient, doit, comme principe structurant du droit de la santé , être rappelée constamment. Dans cette perspective, il est important que la décision collégiale qui s’impose à la volonté du patient soit notifiée à ce dernier.
Tel est l’objet de cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.